Normes et réglementation

ENVIRONNEMENT / TRANSPORT

Traitement des véhicules hors d'usage

L'utilisation de certains produits ou matériaux est elle soumise à restriction dans le domaine de l'automobile au regard de la protection de l'environnement ? Quels sont les obligations en matière de traitement des véhicules en fin de vie ?

Afin de limiter la production de déchets, de favoriser la réutilisation et la valorisation des composants des véhicules hors d'usage, la directive européenne 2000/53/CE invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que soit mis en place des systèmes de collecte, de traitement et de valorisation des véhicules hors d'usage .

Elle préconise l'application de mesures préventives dés la phase de conception des véhicules afin de faciliter le recyclage et d'éviter la mise en décharge de déchets dangereux.

Cette directive européenne a été transposée en droit français par le décret n° 2003-727.

Un arrêté fixe les conditions d'utilisation de quatre métaux lourds (Pb, Hg, Cd, Cr VI) dans les composants et matériaux des véhicules.

Les États membres doivent mettre en place un système selon lequel l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule hors d'usage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de destruction délivré au moment du transfert du véhicule vers un centre de traitement autorisé.

La directive 2000/53/CE prévoit l'élaboration de normes européennes concernant les possibilités de démonter, de valoriser et de recycler des véhicules.
Il n'existe pas actuellement de norme européenne à ce sujet.

Conformément à la décision 2003/138/CE, les composants et matériaux des véhicules doivent être identifiés en utilisant les normes ISO 1043-1, ISO 1043-2, ISO 11469 et ISO 1629, certaines de ces normes sont reprises en normes françaises.

La norme NF ISO 22628 fournit aux constructeurs une méthodologie à prendre en compte lors de la conception de nouveaux véhicules afin de faciliter leur mise au rebut en fin de vie en assurant un traitement respectueux de l'environnement. Elle définit une méthode de calcul des taux de recyclabilité et valorisabilité des véhicules.

Le traitement des véhicules hors d'usage fait par ailleurs l'objet de deux normes expérimentales françaises, publiées respectivement en 1993 et 1996.

Normes, recueils, ouvrages

NF ISO 22628 (décembre2002) Véhicules routiers - Recyclabilité et valorisabilité - Méthode de calcul (indice de classement : R10-403).

R10-401 (décembre 1993) Véhicules routiers - Traitement des véhicules hors d'usage (VHU) Dépollution et désassemblage des pièces non métalliques - Fiche technique.
Ce document définit le cadre de présentation et le type d'information à fournir par le constructeur pour améliorer les opérations de dépollution, désassemblage et le tri des pièces non métalliques dans les centres de collecte et de traitement des véhicules hors d'usage.

XP R10-402 (juillet 1996) Véhicules routiers - Conception des véhicules en vue de l'optimisation de leur valorisation en fin de vie.
La norme expérimentale XP R 10-402 a été établi dans le cadre de l'Accord-Cadre sur le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) afin de guider le travail des concepteurs de véhicules pour permettre et optimiser leur valorisation en fin de vie.

NF EN ISO 11469 (août 2000) Plastiques - Identification générique et marquage des produits plastiques. (indice de classement : T 50-060).

NF EN ISO 1043-1 (mars 2002) Plastiques - Symboles et termes abrégés - Partie 1 : polymères de base et leurs caractéristiques spéciales (indice de classement :
T50-050-1)

NF EN ISO 1043-2 (janvier 2002) Plastiques - Symboles et abréviations - Partie 2 : charges et matériaux de renforcement (indice de classement : T50-050-2)

ISO 1629:1995 Caoutchouc et latex - Nomenclature

Pour commander sur Normes en ligne :

Réglementation

Réglementation communautaire

Directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2008/689/CE du 1er août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2002/151/CE du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

Décision n° 2005/293/CE du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

Directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 concernant la réception par type de véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE.
Cette directive établit les dispositions pour la réception des véhicules en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés.

Directive 2008/33/CE du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.

Réglementation française

Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage, modifié par l’arrêté du 9 mai 2007.

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage.

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage.

Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.

Circulaire du 17 juin 2005 relative à l'agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Pour consulter ces textes :

http://www.legifrance.gouv.fr
pour les textes français

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
pour les textes communautaires

Date de création : 2002-06-25
Dernière date de modification : 2008-08-27