Piscines privées

Vous êtes fabricant / installateur / distributeur de piscines ou d'équipements de protection pour piscines

1 - Historique du contexte réglementaire

La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que :

- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé
- depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif,
- à partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées.

Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

Ce décret a été modifié le 7 juin 2004 par le décret N°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.

Conformément, à l'article R. 128-2.- III de ce décret N°2004-499, sont présumés satisfaire aux exigence du décret "les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les avis d’homologation de ces normes et réglementations sont publiés au Journal officiel de la République française".

- NF P90-306 (octobre 2007) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

Cette norme remplace la norme NF P90-306 de mai 2004 et son amendement A1 de décembre 2005.

- NF P90-307 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

- NF P90-307/A1 (juillet 2005) Amendement 1 à la norme NF P90-307

N.B. : L’alarme ALPOOL JB 2005, non conforme à la norme NF P90-307, fait l’objet d’un arrêté portant suspension de mise sur le marché (cf. arrêté du 21 août 2008, publié au JO du 29 août 2008)

- NF P90-307-2 (novembre 2005) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Partie 2 : Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes d'alarme à balayage par faisceaux optiques.

- Pr NF P90-307-1 (projet de norme) Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Partie 1 :Exigences de sécurité et méthodes d’essai pour les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques, les systèmes de détection d’immersion et les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d’un obstacle.

Concernant les systèmes d’alarme nous vous indiquons également les textes suivants :

Avis du 12 juin 2008 de la Commission de Sécurité des Consommateurs relatif au suivi de l’avis relatif à la sécurité des alarmes à détection d’immersion.
Voir site Internet : www.securiteconso.org

Question écrite N° 8233 de M. Hervé Mariton avec réponse sur la responsabilité du propriétaire de piscine (publiée au Journal Officiel du 19 août 2008, édition des Questions de l’Assemblée nationale).
Voir Site Internet : http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp

- NF P90-308 (décembre 2006) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

- PR NF P90-308/A1 (projet de norme) Projet d’amendement à la norme NF P90-308 de décembre 2006.

- NF P90-309 (octobre 2007 Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de sécurité et méthodes d'essai

Cette norme remplace la norme NF P90-309 de mai 2004 et son amendement A1 d’avril 2006.

- PR NF P90-309/A1. (projet de norme) Projet d’amendement à la norme NF P90-308 d’octobre 2007.

- XP P90-314 (octobre 2007) Pièces d'aspiration et de reprise des eaux pour les piscines privées - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.

- BP P90-315 (octobre 2008) Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Installation

Ce référentiel de bonnes pratiques a pour objet de définir les recommandations minimales à observer lors du choix et de la mise en œuvre des quatre dispositifs de sécurité.

Pour plus d'infos sur les normes : Norm'Info au 01 41 62 76 44 ou norminfo@afnor.org

Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le site du Secrétariat d'Etat au Logement.

2 - Quelles sont les piscines concernées ?

Sont concernées les piscines privatives à usage individuel* ou collectif** de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré :
- les piscines familiales ou réservées à des résidents,
- les piscines des villages de vacances, des hôtels, des locations de vacances, des campings, etc…

Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment,
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables,
- les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître sauveteur.

* piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à l'usage personnel d'une famille
** piscine privative à usage collectif : toute piscine privée qui n'est pas à usage individuel est considéré comme à usage collectif, à l'exception des établissements de natation visés par la loi du 24 mai 1951.

3 - Qui est responsable d'installer un dispositif de sécurité normalisé ?

C'est le propriétaire pour les piscines existantes avant le 1er janvier 2004 ou le maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines (celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine) qui a la responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de sécurité.

En tant que constructeur ou installateur de la piscine, en application de la loi, vous avez l'obligation de mettre sur le marché des produits normalisés et de fournir au propriétaire, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA).

4 - Quelles sont vos obligations vis à vis des propriétaires de piscines ?

Vous avez l'obligation de fournir au propriétaire d'une piscine un produit normalisé et de lui en apporter la preuve.

Au plus tard à la date de réception de la piscine, vous devez lui fournir une note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d'ouvrage.

5 - Comment prouver que vos dispositifs de sécurité sont conformes aux normes ?

Il existe deux moyens :

1 - La déclaration du fabricant : vous devez être en mesure d'apporter la preuve que vous avez bien réalisé sur les dispositif vendu tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants. A cet effet, vous pouvez demander un rapport d'essai à un laboratoire tierce partie.

2 - La certification : la marque NF Equipements pour piscines
Cette marque NF est l'attestation délivrée à un fabricant pour des références de dispositifs par le LNE (Laboratoire National d'Essais) mandaté par AFAQ AFNOR CERTIFICATION. Cette marque NF garantit que, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, les dispositifs correspondant à ces références sont bien conformes aux normes.

Pour en savoir plus : certification@afnor.org

ATTENTION Ne pas confondre marque et norme NF.

Les normes NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309, sont des documents de référence français qui :

- fixent les caractéristiques et les critères de performances des produits de façon objective et mesurable. Elles précisent également les conditions d'essais,
- sont élaborées collectivement par l'ensemble des parties concernées : fabricants, consommateurs/utilisateurs, pouvoirs publics, organismes techniques...

La marque apporte la preuve que les performances et le niveau de qualité des produits sont conformes à ces normes :

- c'est une marque de qualité avec des règles d'usage déposées, délivrée par AFAQ AFNOR CERTIFICATION, organisme certificateur impartial et indépendant,
- elle est attribuée après des contrôles rigoureux du produit et de l'organisation du fabricant,
- elle utilise les normes comme documents de référence et apporte la preuve que les exigences de sécurité et de qualité qui y sont décrites sont remplies.

Pour reconnaître un produit certifié :

- vérifier que le logo figure sur le produit lui-même ou sur son emballage,
- demander au fabricant une copie de son certificat,
- consulter la liste des produits certifiés NF Equipements de protection pour piscines,
- ou contacter certification@afnor.org

Date de création : 2004-06-09
Date de mise à jour : 2008-10-01