Normes
et réglementation
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Aires de jeux
Quels sont les textes réglementaires concernant les bacs à sable et les normes de sécurité des balançoires et tobbogans situés dans les aires de jeux ? Ces textes s'appliquent-ils aussi aux équipements mis en place dans les cours d'écoles ?
Les équipements d'aires de jeux mis sur le marché après le 1er janvier 1995, doivent satisfaire aux dispositions du décret n° 94-699.
Ces équipements sont définis par ce décret comme
: "des matériels et ensemble de matériels destinés
à être utilisés par des enfants à des fins
de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation".
Ils sont destinés à des enfants, à des fins de jeux
pour un usage collectif (les équipements destinés, par leurs
caractéristiques, à un usage exclusivement familial sont
exclus du domaine d'application du décret), ils doivent être
implantés c'est à dire fixés.
Comme exemples d'équipements d'aires collectives de jeux on peut citer les toboggans, tourniquets, balançoires…
Le décret n° 94-699 définit les exigences
essentielles de sécurité.
Pour satisfaire à ces exigences les équipements doivent
:
- soit être conformes aux normes les concernant dont les références sont publiées au journal officiel , dans ce cas le fabricant s'assure de la conformité de ses produits aux normes par ses propres moyens et n'a aucune obligation de recours à un organisme tiers ;
- soit être conformes à un modèle bénéficiant
d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité
délivrée à la suite d'un examen de type effectué
par organisme agréé.
Les normes restent donc d'application volontaire, le fabricant ayant le
choix de les suivre ou de faire un examen de type.
Les équipements mis sur le marché avant le 1er
janvier 1995, date d'entrée en vigueur du décret
n° 94-699 ne relèvent pas de ce décret mais de l'obligation
générale de sécurité énoncée
à l'article
L 221-1 du Code de la consommation selon lequel "Les produits
et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans
d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,
présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement
s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes."
Un référentiel technique publié en 1997 par la FIFAS (Fédération française des industries du sort et des loisirs) et les organismes agréés traite de la mise en sécurité des équipements anciens non visés par le décret.
Un autre décret publié en 1996, le décret n° 96-1136, fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, ce décret ne prévoit pas de publier au journal officiel une liste de normes pour son application, les normes restent néanmoins un moyen simple s'assurer de l'état des installations.
Il vise les aires collectives de jeux c'est à dire "toute zone (…) spécialement aménagées et équipée pour être utilisée de manière collective, par des enfants à des fins de jeux" et donne notamment des prescriptions spécifiques à certains risques particuliers : choix du site, aménagement, hygiène, entretien et maintenance…
Une note n° 97-242 de la DGCCRF relative à l'application de la réglementation sur les aires collectives de jeux apporte certaines précisions, elle précise notamment que la définition des aires collectives de jeux donnée par le décret n° 96-1136 (article 1er du décret) vise les aires de jeux situées dans des endroits divers : jardins publics, parcs de loisirs, aires de repos d'autoroutes, terrains de camping, établissements scolaires, haltes-garderies, crèches, espace vert d'une collectivité, etc.
Les bacs à sable relèvent de ce décret, l'une des exigences concerne l'obligation de maintenir dans des conditions d'hygiène satisfaisantes les bacs à sable.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'aire collective de jeux doit tenir
à la disposition des autorités de contrôle un dossier
dont le contenu est défini à l'article 3 du décret
n° 96-1136.
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Date de création : 2002-06-17
Dernière date de modification : 2008-10-01
