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La réglementation européenne des équipements sous pression

Brochure du Ministère de l'Industrie
Sous-direction de la Sécurité industrielle

Avant-propos

La directive européenne "équipements sous pression", en préparation depuis plusieurs années, a été adoptée sous référence 97.23.CE du 29 mai 1997. Elle entrera en vigueur progressivement, son application sera obligatoire à partir de l’an 2002.

A cette date, le contenu de cette directive remplacera la plus grande partie de la réglementation française des appareils à pression applicable aux appareils neufs. Cette directive concerne également de nombreux matériels non soumis à réglementation en France jusqu’alors.

Ce nouveau texte européen revêt une très grande importance, en particulier pour les industriels qui fabriquent, mettent sur le marché ou achètent des équipements sous pression, même s’ils n’exportent pas.

La présente brochure, préparée à l’initiative du ministère de l’industrie en partenariat avec les industriels concernés, les organismes de normalisation et les bureaux de contrôle, se propose d’aider à l’appréciation de cette directive pour permettre à chacun de se préparer à son application.

Toutefois, cette brochure ne doit pas dispenser d’une lecture attentive du texte même de la directive, qui seul fait foi en cas de doute

Pourquoi une nouvelle réglementation européenne ?

Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l’énergie potentielle considérable susceptible d’y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d’autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.).

Depuis plusieurs dizaines d’années, des réglementations ont été mises en place dans la plupart des pays développés. Aujourd’hui, l’Europe a atteint un niveau de sécurité considéré comme satisfaisant.

Mais, si toutes ces réglementations nationales réalisent le même objectif de sécurité, elles différent les unes des autres. Leurs champs d’application sont différents, certaines entrent dans les détails techniques, d’autres ne donnent que des objectifs généraux ; les procédures de contrôle sont plus ou moins contraignantes ; les coefficients de sécurité varient, etc.

Cette multiplication des réglementations entraîne un morcellement du marché des équipements sous pression. Pour espérer accéder à un marché international, un industriel doit, aujourd’hui, respecter plusieurs réglementations différentes, prévoir de multiples variantes pour ses produits, faire appel à plusieurs organismes de contrôle. Cette situation se traduit par des contraintes préjudiciables à l’industrie européenne.

La nouvelle directive européenne "équipements sous pression" permettra de remplacer les réglementations nationales de chaque Etat par une seule réglementation européenne. Un grand marché unique européen des équipements sous pression pourra ainsi voir le jour.

Cette harmonisation ne se conçoit que dans la perspective de la garantie d’un niveau de sécurité satisfaisant. Mais la réglementation européenne, résultat d’un compromis, peut sur certains aspects être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu’elle est destinée à remplacer.

Le calendrier

La directive a été officiellement adoptée le 29 mai 1997 et publiée peu après au JOCE. En vertu de son article 19, elle entrera en application en décembre 1999, début de la période transitoire. A partir de cette date, la directive sera applicable de manière facultative (voir fiche 22 sur la période transitoire), c’est à dire qu’un fabricant aura le choix entre :

- appliquer les règles de la directive; les équipements correspondants, porteurs du marquage CE, bénéficieront d’une libre circulation dans l’Union européenne,

- continuer à appliquer la réglementation nationale préexistante; les équipements ne pourront alors être commercialisés et installés que dans ce pays.

En France, pour les appareils à pression actuellement soumis à la réglementation, les fabricants auront la possibilité de continuer à appliquer provisoirement cette réglementation. Pour les appareils non soumis à la réglementation française actuelle, mais qui seront soumis à la directive, les fabricants pourront pendant la période transitoire poursuivre librement la commercialisation de leurs produits en France.

Cette période transitoire prendra fin en mai 2002. A partir de cette date, la directive européenne sera d’application obligatoire. Tous les équipements sous pression concernés par la directive et mis sur le marché après cette date devront lui être conforme et porter le marquage CE lorsqu’il est prévu par la directive, même si ces équipements restent sur le territoire français (voir fiche 37 sur l'application anticipée de la directive).

NOTES : La directive concerne la première mise sur le marché européen, les stocks présents dans les circuits de distribution en mai 2002 pourront être écoulés.

La directive ne concerne que les équipements neufs ; les matériels déjà en service ne seront pas soumis à une mise en conformité mais devront continuer à respecter la réglementation française (voir fiche 27 sur les équipements neufs)

Le champ d’application

Quels sont les produits concernés par la directive ?

Le champ d’application de la directive, décrit dans l’article 1, s’étend à de nombreux équipements (récipients, tuyauteries, accessoires, dispositifs de sécurité) sous pression de gaz ou de liquide de plus de 0,5 bar.

Les produits concernés dépassent largement le secteur traditionnel de la chaudronnerie et de la tuyauterie. La directive s’applique aussi bien aux produits de grande consommation, briquets à gaz, autocuiseurs (voir fiche 41), percolateurs, etc., qu’à des équipements industriels lourds comme les réacteurs de l’industrie chimique ou les grands stockages de gaz liquéfié, en passant par les extincteurs (voir fiche 52), la robinetterie (voir fiche 8), les bouteilles de plongée, les épandeurs d’engrais, etc.

Les exigences de la directive établissent une graduation en fonction du niveau de risque présenté par les équipements.

Malgré de nombreuses exclusions, le champ d’application de la directive est plus étendu que la réglementation française actuelle. Les principales nouveautés à remarquer portent sur les récipients et tuyauteries contenant des liquides, les dispositifs de sécurité et accessoires (soupapes, disques de rupture, robinets, etc.) qui sont réglementées en tant que tels, et sur les grands récipients à faible pression de gaz (du fait de la disparition de la limite de 4 bars, qui figurait dans les textes français).

Il est vivement conseillé à tous les industriels susceptibles d’être concernés de vérifier si les produits qu’ils fabriquent entrent dans le champ d’application de cette nouvelle directive.

Les exclusions

Dans son article 1.3, la directive prévoit 21 cas d’exclusion. Ces exclusions concernent :

- des produits déjà ou prochainement couverts par d’autres directives européennes : il s’agit notamment des équipements pour le transport des matières dangereuses (relevant de la directive 94/55/CEE "ADR"), des récipients à pression simples (couverts par la directive 87/404/CEE "RPS"), des équipements destinés au fonctionnement des véhicules, des équipements de catégorie I incorporés dans des machines couvertes par la directive 89/392/CEE ou dans des matériels électriques couverts par la directive 73/23/CEE ;

- des produits présentant des problèmes particuliers : canalisations de transport, équipements nucléaires, militaires,etc.... Ces équipements resteront soumis aux réglementations nationales ;

- des produits qui travaillent à une pression supérieure à 0,5 bar, mais ne présentent pas de risques réels : il s’agit, par exemple, des pneumatiques, des moteurs, des réseaux de distribution d’eau, ou des bouteilles de boissons gazeuses.

Le marquage CE : qui l’appose et que signifie-t-il ?

Le marquage CE est le symbole visuel apposé sur un équipement mis sur le marché. Il signifie que l’équipement est certifié conforme aux exigences essentielles de sécurité d’une directive "nouvelle approche". Ce passeport donne accès à la libre circulation de l’équipement sur tout le territoire de l’Union européenne. Il remplacera le poinçon "tête de cheval" pour les équipements neufs vendus en France (voir fiche 18).

Le marquage CE est toujours apposé par le fabricant. Ce dernier prend la responsabilité de déclarer la conformité de ses équipements aux exigences de la directive. Toutefois, pour les équipements sous pression présentant un risque moyen ou élevé, la directive prévoit une vérification de la conformité par des organismes notifiés. Dans ce cas, le numéro d’identification de l’organisme accompagne le marquage CE (voir fiche 6 et fiche 43).

Un produit peut être soumis, simultanément, à plusieurs directives "nouvelle approche". Ainsi, un matériel pourrait, aussi, relever de la directive "machines", s’il possède des pièces en mouvement ; en présence d’énergie électrique, la directive "basse tension" ou "compatibilité électromagnétique" seraient probablement également applicables.

Dans un tel cas, le marquage CE reste unique et atteste de la conformité à toutes les directives applicables. Il appartient au fabricant de vérifier la liste des directives auxquelles l’équipement est soumis.

Principales autres directives européennes pouvant concerner les équipements sous pression

Directive 87/404/CEE "récipients à pression simples"

Directive 73/23/CEE "basse tension"

Directive 89/336/CEE "compatibilité électromagnétique"

Directive 89/392/CEE "machines"

Directive 94/9/CEE "appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles"

Les organismes notifiés

Les organismes notifiés (voir fiche 31) sont des organismes de contrôle indépendants, choisis et désignés par les Etats-membres en raison de leur compétence, pour la réalisation des vérifications, inspections et essais prévus par la directive.

Les organismes notifiés, une fois désignés par un des 15 Etats-membres, peuvent intervenir librement, en concurrence, dans toute l’Union européenne. Selon la directive, le fabricant a la liberté de choix de l’organisme notifié.

Le rôle des Etats: la surveillance du marché (voir fiche 31)

L’entrée en vigueur de la directive va considérablement modifier le rôle des Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE) services de l’Etat chargés de la surveillance des appareils à pression. En effet, l’évaluation de la conformité de chaque équipement sous pression aux exigences de la directive relèvera non plus des DRIRE, mais des fabricants et, le cas échéant, des organismes notifiés.

Le rôle des DRIRE consistera alors à surveiller l’activité de ces organismes notifiés et de procéder, par sondage, à une surveillance des équipements mis sur le marché français. Mission destinée à vérifier, a posteriori, que chacun des opérateurs économiques respecte ses obligations.

Toutefois, les DRIRE continueront à superviser le contrôle des équipements en service.

Classification des équipements sous pression

La directive est applicable à de nombreux types d’équipements sous pression, aussi bien des objets assez anodins comme les briquets à gaz que des matériels présentant un fort danger potentiel. Pour distinguer ces différents types, la directive classe les équipements sous pression en plusieurs catégories. Les exigences techniques et les modules d’évaluation de la conformité peuvent différer selon les catégories.

L’article 3 § 3 concerne des équipements à niveau de risque très faible. Les autres équipements sont répartis dans les catégories I à IV en fonction du danger potentiel qu’ils présentent.

Trois facteurs principaux sont à prendre en compte pour déterminer la classification d’un équipement :

- le type d’équipement (réservoir, tuyauterie, accessoire sous pression, accessoire de sécurité) défini dans l’article 1er de la directive (voir fiche 23 sur le DN),

- la nature physique du fluide contenu: gaz, liquide, ou vapeur

- la dangerosité du fluide contenu: fluide dangereux du groupe 1 ou fluide du groupe 2, défini dans l’article 9.2 de la directive (voir fiche 34).

En fonction de ces trois facteurs, les tableaux de l’annexe II de la directive permettent de déterminer la catégorie de chaque équipement en tenant compte de sa pression maximale de service, ainsi que de son volume (pour les réservoirs) ou de son diamètre nominal (pour les tuyauteries ).

Les deux groupes de fluides

groupe 1 : fluides explosifs, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables avec point éclair inférieur à la température maximale de service, très toxiques, toxiques, comburants.

groupe 2 : tous les autres fluides.

NOTES : Pour définir le groupe auquel appartient un fluide, il convient de se reporter aux dispositions européennes générales concernant la classification et l’étiquetage des substances dangereuses (directive 67/548/CEE et ses modifications). Lorsque le fluide contenu par un équipement sous pression n’est pas connu, il est conseillé de considérer qu’il s’agit d’un fluide du groupe 1.

Les tableaux de classification de l’annexe II

Les équipements relevant de l’article 3 § 3

Les équipements sous pression qui présentent des risques très faibles, tels que les briquets à gaz, les tuyauteries de faible diamètre, ..... sont seulement soumis aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 3 de la directive. Le fabricant doit simplement respecter les "règles de l’art" et fournir, si nécessaire, les instructions d’utilisation.

Aucune exigence technique n’est imposée, aucun dossier particulier n’est à constituer.

Ces produits ne portent pas le marquage CE (au titre de la directive "équipements sous pression"), mais ils peuvent tout de même circuler librement au sein de l’Union européenne.

EXEMPLE Quelle est la catégorie de risque d’un réservoir de stockage de propane de 500 l ?

1- D’après les définitions de l’article 1er, un tel équipement est défini comme "récipient"

Notes : "récipient" : une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu’au dispositif prévu pour le raccordement avec d’autres équipements. Un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments.

2- Le propane est un gaz liquéfié très inflammable. Ce fluide est classé dans le groupe 1 en application de l’article 8.

Notes: Le groupe 1 comprend les fluides définis comme étant : explosifs ; extrêmement inflammables ; facilement inflammables ; inflammables (lorsque la température maximale admissible est à un température supérieure au point d’éclair) ; très toxiques ; toxiques ; comburants.

3- Dans l’article 3, c’est donc le point 1.1.a.1er tiret qui s’applique

Notes : Article 3 : Exigences techniques

Les équipements sous pression énumérés aux points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 doivent satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l’annexe 1 :

1.1 Les récipients, à l’exception de ceux visés au point 1.2, prévus pour :

a) des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :

- pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur de 1 l et le produit PS-V est supérieur à 25 bar.L, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar (annexe II, tableau 1).

4- Ce point renvoie au tableau 1 de l’annexe II

5- Ce tableau prévoit qu’un récipient de volume 500 l et de pression maximale de service 15 bar (PS.V= 7 500) entre dans la catégorie IV.

Les exigences essentielles

Les exigences essentielles fixées dans l’annexe I de la directive sont obligatoires. Elles sont principalement exprimées de manière qualitative en termes d’objectifs généraux. Seules quelques valeurs numériques sont fixées dans le chapitre 7 de cette annexe (coefficient de sécurité, surcharge d’épreuve,etc.). Le fabricant n’est pas tenu de respecter ces valeurs s’il peut justifier de la mise en oeuvre de dispositions appropriées permettant d’obtenir un niveau de sécurité global équivalent.

Notes : Les exigences essentielles ne concernent que les équipements des catégories I, II, III et IV. Les équipements visés par l’article 3 § 3 (voir page 8) ne sont pas soumis à ces exigences.

Les principales exigences peuvent être résumées de la manière suivante :

Conception

Les équipements sous pression doivent être "correctement conçus" pour supporter des charges correspondant à l’usage envisagé dans des conditions raisonnablement prévisibles. Cette conception doit être fondée sur une méthode de calcul. Une méthode expérimentale peut aussi être utilisée sous certaines conditions.

Des dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité de la manutention et du fonctionnement : dispositifs de fermeture et d’ouverture, soupapes de sécurité, etc ...

L’équipement doit permettre les inspections nécessaires à la sécurité (orifices d’accès ).

Les risques de corrosion, d’abrasion, etc ... sont également prendre en compte.

Fabrication

Les procédés d’assemblage permanent (en particulier le soudage) ainsi que les opérateurs doivent être qualifiés. Pour les équipements des catégories II, III et IV, cette qualification doit être prononcée par un organisme notifié ou une "entité tierce partie reconnue", désignée selon la même procédure que les organismes notifiés.

Les essais non destructifs, doivent être réalisés par du personnel qualifié. Pour les équipements des catégories III et IV, ce personnel doit être certifié par une "entité tierce partie reconnue" ; en France il devrait s’agir de la COFREND.

Les équipements doivent être soumis à une vérification finale destinée à s’assurer du respect de la directive. Ce contrôle comprend, en principe, un examen de l’équipement et des documents de fabrication ainsi qu’une épreuve hydraulique. Cette épreuve hydraulique doit normalement être effectuée à une pression au moins égale à 1,43 fois la pression maximale de service et être réalisée individuellement, sauf pour les équipements de la catégorie I, pour lesquels un essai statistique est admis. De manière générale, le fabricant est tenu de réaliser cette vérification ; selon les modules d’évaluation de la conformité appliqués, la présence d’un organisme notifié ou sa surveillance peuvent être requises.

Voir fiche 20, fiche 28, fiche 30, fiche 33, fiche 36.

Matériaux

Les matériaux utilisés doivent posséder des "caractéristiques appropriées", une résistance chimique suffisante, ne pas être sensibles au vieillissement, etc,...

Le respect de la directive peut être assuré :

- par l’emploi de matériaux conformes aux normes harmonisées.

- par l’emploi de matériaux ayant fait l’objet d’une "approbation européenne de matériaux", selon la procédure particulière définie à l’article 11 de la directive,

- par une évaluation particulière de matériaux, qui doit alors être réalisée par un organisme notifié pour les équipements de catégorie III et IV.

Les matériaux doivent être accompagnés d’un document de contrôle établi par le producteur de matériaux. Pour les équipements des catégories II, III et IV, ce document doit être un certificat de contrôle spécifique (voir fiche 12 et fiche 38).

Instructions et marquage

Outre le marquage CE, les équipements sous pression doivent porter un marquage comprenant les informations essentielles nécessaires à l’identification du fabricant, de l’équipement et à la sécurité : volume, pression d’épreuve, etc,...

Les équipements doivent également être accompagnés d’une notice d’instructions (voir fiche 21) destinée à l’utilisateur contenant toutes les informations utiles à la sécurité lors de son utilisation, ainsi que les conditions d’ installation et de maintenance.

Les contraintes admissibles en fonction des matériaux utilisés

Les normes européennes

Les exigences essentielles sont impératives. Toutefois, leur formulation en termes d’objectifs généraux peut rendre l’appréciation de leur respect difficile. Bien que possible en théorie, il peut s’avérer difficile pour un fabricant de démontrer directement qu’il respecte ces exigences.

Des normes européennes sont donc élaborées, parallèlement à la directive, pour traduire les exigences essentielles en spécifications techniques détaillées. Ces normes européennes sont mises au point par l’ensemble des acteurs économiques, au sein du Comité européen de normalisation (CEN), où la France est représentée par l’AFNOR.

Certaines normes européennes, appelées normes harmonisées, sont reconnues comme ayant valeur de présomption de conformité aux exigences de la directive. Leurs références sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Ces normes harmonisées ne sont pas obligatoires mais elles constituent un "mode de preuve" privilégié pour démontrer la conformité d’un équipement à la directive . Les fabricants ont tout intérêt à recourir à ces normes harmonisées.

L’ensemble de ces normes européennes ne sera peut-être pas disponible lors de l’entrée en application de la directive. Mais, afin de fournir aux fabricants une base technique solide leur permettant de produire des équipements sous pression conformes à la directive et acceptables par les organismes notifiés, le CODAP et le CODETI sont en cours de révision pour être en accord parfait avec les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la conformité de la directive.

Les procédures d’évaluation de la conformité

Afin de vérifier le respect des exigences essentielles de la directive, les équipements sous pression doivent être soumis, avant leur mise sur le marché, à des procédures d’évaluation de la conformité.

Les procédures à suivre sont explicitées dans l’article 10 de la directive et son annexe III, en fonction de la catégorie de chaque équipement sous pression, sous forme de 13 modules différents dénommés par une lettre majuscule (A à H1). Certains de ces modules portent uniquement sur la conception de l’équipement, d’autres uniquement sur la fabrication ; certains sont adaptés à une production de série, d’autres à une production à l’unité. Enfin, certains modules impliquent que le fabricant ait mis en place un système d’assurance de la qualité. Il appartient au fabricant de choisir le module ou les modules à appliquer en fonction de son type de production parmi les diverses possibilités proposées par la directive pour la catégorie de risque de l’équipement (voir fiche 17).

Le module A, à utiliser uniquement pour les équipements de catégorie I, consiste en une déclaration de conformité par le fabricant lui-même, qui atteste, sous sa seule responsabilité, du respect de la directive. Le fabricant doit constituer un dossier justificatif et le tenir à la disposition des autorités de contrôle des Etats, mais aucune intervention d’un organisme notifié n’est requise.

Pour tous les autres modules, et donc pour les équipements de catégorie II, III et IV, une intervention d’un organisme notifié est obligatoire. (voir fiche 32 sur les modules)

NOTE : Pour les modules A1, C1, F et G, l’article 13 de la directive autorise l’intervention du service d’inspection de l’utilisateur à la place d’un organisme notifié. Ce service doit respecter certaines conditions ; il est désigné et surveillé par un Etat-membre. Les équipements correspondants ne portent pas le marquage CE.

Les ensembles d’équipements sous pression

En principe, la directive s’applique aux équipements sous pression considérés individuellement. Chaque équipement (récipient, tuyauterie, dispositif de sécurité,etc....) fait l’objet de procédures distinctes et porte individuellement le marquage CE (voir fiche 45).

La directive a toutefois prévu que plusieurs équipements sous pression assemblés par un même fabricant pour former un "tout" intégré et fonctionnel, peuvent faire l’objet d’un examen global, et d’un marquage CE global sous la forme d’un "ensemble".

Les chaudières doivent toujours faire l’objet d’un tel examen global.

Description succincte des modules d’évaluation de la conformité

Module A : contrôle interne de la fabrication

Le fabricant déclare la conformité de l’équipement et tient à disposition un dossier justificatif à disposition. Aucune intervention d’un organisme notifié

Module A1 : contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale

En plus du module A, une supervision de la vérification finale est effectuée par un organisme notifié sous forme de visites inopinées.

Module B : examen CE de type

Ce module concerne uniquement la conception de l’équipement.

Le fabricant soumet un dossier technique de conception et des exemplaires représentatifs de la production à un organisme notifié.

L’organisme notifié étudie le dossier, réalise des essais, et délivre une attestation d’examen CE de type.

Module B1 : examen CE de conception

Identique au module B, mais l’examen de la conception par l’organisme notifié est réalisée uniquement sur dossier (voir fiche 19).

L’organisme notifié délivre une attestation d’examen CE de conception.

Module C1 : conformité au type

Ce module concerne uniquement la phase de fabrication.

Le fabricant déclare la conformité de l’équipement au type approuvé.

Une supervision de la vérification finale est effectuée par un organisme notifié sous forme de visites inopinées.

Module D ou D1: assurance qualité production

Ces modules concernent uniquement la phase de fabrication

Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9002

L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance (voir fiche 16).

Module E ou E1 : assurance qualité produits

Identique aux modules D ou D1, mais le système d’assurance qualité peut être seulement conforme à l’ISO 9003 (voir fiche 16).

Module F : vérification sur produits

Ce module concerne uniquement la phase de fabrication.

L’organisme notifié contrôle individuellement chaque équipement pour vérifier la conformité au type. Il établit une attestation de conformité.

Module G: vérification CE à l’unité

L’organisme notifié contrôle individuellement la conformité de chaque équipement, aussi bien en ce qui concerne sa conception, que sa fabrication. Il établit une attestation de conformité.

Module H : assurance qualité complète

Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001

L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance. Pour des fabrications à l’unité, il réalise également l’épreuve finale (voir fiche 15 et fiche 16).

Module H1 : assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de l’essai final

Le fabricant met en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001

L’organisme notifié évalue par des audits l’adéquation du système d’assurance qualité pour les fabrications prévues, puis en assure la surveillance. Il procède également à un examen de la conception et supervise la vérification finale.

Les bonnes questions

La présente brochure n’a pas l’ambition de répondre à toutes les questions particulières que peut se poser un industriel. Ces réponses ne sont d’ailleurs pas uniques et dépendent de la situation propre à chaque industriel, de ses produits, de son mode de fabrication, de ses marchés, etc. C’est à chacun, individuellement, d’engager une démarche pour se préparer à l’application de la directive. Les questions suivantes peuvent guider une telle réflexion.

A qui s’adresser ?

Tous les organismes qui ont contribué à l’élaboration de cette brochure se tiennent à votre disposition pour des renseignements complémentaires à propos de la réglementation européenne des équipements sous pression.

Administration :

- Au niveau national, Ministère de l’Industrie, Sous-direction de la sécurité industrielle,

22 rue Monge, 75005 PARIS tél : 01 43 19 51 51 fax : 01 43 19 52 44

- Au niveau local, les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).

Syndicats professionnels :

- FIM (Fédération des industries mécaniques )

39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Tél : 01 47 17 60 00Fax : 01 47 17 62 77

- SNCT (Syndicat national de la chaudronnerie, de la tolerie et de la tuyauterie industrielles)

39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Tél : 01 47 17 62 73 Fax : 01 47 17 62 77

- UNICLIMA ( Syndicat du matériel frigorifique )

39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense Tél : 01 47 17 62 92 Fax : 01 47 17 64 27

Organismes de contrôle :

- GAPAVE (Groupement des APAVE)

191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS tél 01 45 66 99 44 fax 01 45 67 90 47

- Bureau Véritas, 17bis place des reflets, cedex 44, 92077 Paris La Défense

Tél : 01 42 91 52 91 Fax : 01 42 91 53 72

- ASAP (Association pour la sécurité des appareils à pression) Tour Aurore, 18 place des Reflets, 92975 Paris La Défense tél : 01 47 78 51 01 fax : 01 47 78 61 50

Organismes de normalisation :

- AFNOR (Association française de normalisation)

Tour Europe 92049 Paris La Défense tél 01 42 91 55 55 fax 01 42 91 56 56

- UNM (Union de normalisation de la mécanique)

39-41 rue Louis Blanc 92038 Paris La Défense tél : 01 47 17 67 67 fax : 01 47 17 67 99

Centres techniques :

- CETIM (Centre technique des industries mécaniques),

52, avenue Félix Louat BP 67, 60304 SENLIS Tél : 03 44 58 33 41 Fax : 03 44 58 32 60

- Institut de Soudure, ZI Paris Nord II, 90 rue des Vanesses, 93420 VILLEPINTE

Tél : 01 49 90 36 00 Fax : 01 49 90 36 54